Charte d’éthique, de déontologie, et d’intégrité scientifique

Préambule

 Les Conférences nationales des Doyens de facultés de médecine et des Doyens de facultés d’odontologie ont rédigé une charte éthique, déontologique, et de l’intégrité scientifique et professionnelle afin de formaliser et harmoniser leurs pratiques dans ce domaine en 2017, suivies par la Conférence des Doyens de pharmacie en 2021.  Le texte suivant correspond à l’actualisation effectuée en 2023. Cette Charte répond à une exigence éthique, notamment en regard de l’intégrité scientifique et professionnelle, des liens d’intérêts¹, et de l’attente sociétale. Ce texte correspond à l’application de cette charte par la Faculté de Santé de Sorbonne Université.
La faculté fonde l’ensemble de ses activités sur les valeurs universelles qui inspirent le respect des Droits de l’Homme, la dignité de la personne humaine, et la solidarité. La faculté partage également les valeurs fondamentales de l’Université : exigence, indépendance, humanisme, promotion de la pensée critique, ouverture sur la société. La faculté se conforme aux textes législatifs et réglementaires en vigueur dans notre communauté nationale et, lorsqu‘il n’y a pas de loi ou de règlement, elle se base sur les recommandations des travaux, chartes et instances nationaux et/ou internationaux.
La faculté a une mission de service public en matière de formation, de recherche, d’orientation et d’insertions professionnelles de ses étudiants. De plus, ses personnels hospitalo-universitaires ont une mission de soin. La coopération entre le milieu académique et le milieu socio-économique, notamment industriel, est incontournable au regard de ces missions de formation, de recherche, et de soin, au bénéfice des étudiants, de la société et des patients via le progrès médical. Le concept de recherche translationnelle, continuum entre la recherche fondamentale et la recherche appliquée, mais aussi la recherche en santé publique et l’innovation, illustrent ce besoin de coopération. Cette dynamique qui fait partie des missions statutaires de la faculté, doit se faire dans le respect de l’intégrité professionnelle et scientifique, la transparence des liens d’intérêt, et la lutte contre les pratiques d’influence.
Dans le cadre de l‘enseignement², la faculté a pour mission commune d’intérêt général de former de futurs professionnels de santé aux démarches de soins, à la prise en charge des enjeux de santé publique et au respect de la dignité et de la protection de la personne humaine.
Cette mission repose sur deux axes, le soin et la recherche. Dans sa politique pédagogique, la protection de l’intérêt des patients et de la collectivité doit prévaloir sur toute autre considération.
Pour cela, l’indépendance de la formation médicale à l’égard des intérêts particuliers ne se négocie pas, c’est un enjeu de santé publique. Les étudiants bénéficient d’un encadrement institutionnel et académique qui doit leur garantir cette indépendance au cours d’un parcours d’apprentissage délivré par des universitaires, dans le respect des principes de transparence, de loyauté, d’impartialité, et d’intégrité professionnelle et scientifique, auxquels ces professionnels s’engagent lors de leur recrutement.
L’industrie du médicament est souvent mise au premier plan lorsqu’on parle des conflits d’intérêt, alors que l’enjeu financier des dispositifs médicaux est aussi important. Les entreprises investies dans les objets connectés et dans l’analyse des données de santé ainsi que l’usage des logiciels d’intelligence artificielle sont également des enjeux importants. Les conflits d’intérêt ne résument pas les problèmes déontologiques auxquels sont exposées les facultés de santé : l’intégrité professionnelle et scientifique est aussi essentielle.
La faculté s’associe à l’effort commun pour que notre société devienne durablement écoresponsable et contribue à la cohésion sociale et à la santé publique.  
Le respect des engagements de la présente Charte visant à promouvoir les principes de l’éthique, de la déontologie, et de l’intégrité professionnelle et scientifique est nécessaire dans le fonctionnement et l’administration de la faculté, ainsi que dans ses relations avec les partenaires du milieu socio-économique et public, en particulier les hôpitaux, le secteur libéral de la santé, et les acteurs privés. Cette Charte engage la faculté.

1) La faculté s’engage sur l’intégrité scientifique

La Commission européenne fait de l’intégrité scientifique et professionnelle une de ses toutes premières priorités dans le cadre de l’enseignement, de la recherche et des pratiques en santé.
La charte nationale de déontologie des métiers de la santé adoptée par la faculté souligne par ailleurs l’importance du respect du principe d’intégrité par les professions de santé. Par ailleurs, de par ses missions d’enseignements et de recherche, la faculté s’engage à faire connaître et respecter les droits fondamentaux des personnes dans les pratiques de soins et de recherche, les règles de protection et d’information des participants à la recherche, de bon usage des données de santé, de conditions d’accès et d’utilisation des éléments et produits du corps humain, dans le respect des textes en vigueur, autant d’éléments contribuant au concept d’intégrité.
C’est pourquoi la faculté s’engage à respecter les propositions de mise en œuvre de la charte nationale de déontologie des métiers de la recherche, telles qu’elles sont détaillées dans le rapport du Pr. Pierre Corvol (29 juin 2016). Parmi ces propositions, certaines relèvent d’une politique nationale ou de l’Université, alors que d’autres concernent directement la faculté. Ainsi :

• La proposition 4 vise à « l’acquisition d’une culture scientifique élargie incluant une initiation à l’éthique de la recherche et à l’intégrité scientifique ».
• La proposition 5 recommande de « veiller à ce que chaque étudiant ait reçu une sensibilisation à l’éthique et à l’intégrité scientifique » pour les écoles doctorales. Ces propositions doivent être étendues à tous les professionnels de santé et à tous les étudiants.
• La proposition 6 incite à des formations participatives (de type « bottom up ») dans lesquelles des étudiants formés à l’intégrité scientifique peuvent contribuer à la formation des générations suivantes.
• La proposition 8 consiste à s’assurer de la mise en place d’une formation sur l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique.
• Les propositions 9 et 10 incitent la faculté à avoir une politique d’éthique et d’intégrité scientifique en conditionnant les financements de l’Agence Nationale de la Recherche (ANR), comme ceux des autres agences nationales et européennes de recherche à cette politique et en demandant au Haut Conseil de l’évaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (HCERES) d’évaluer sa mise en œuvre.

• La proposition 12 incite la faculté à « favoriser la promotion et la mise en place d’une recherche sur les moyens de formation à l’intégrité et leurs effets, sur les questions épistémologiques d’éthique, d’intégrité et de responsabilité scientifique ainsi que leurs conséquences sociétales ».

La faculté s’engage à mettre en place les dispositions susceptibles de promouvoir une conduite responsable de la recherche dans ses caractères fondamentaux et universels d’intégrité et de reproductibilité scientifiques, en respectant :

• le dépôt sur un site accessible d’un protocole de recherche préalablement à la réalisation de la recherche,
• une analyse statistique des résultats conformes à la convention de recherche effectuée de façon indépendante des promoteurs privés et des investigateurs,
• une rédaction scientifique conforme aux lignes directrices du site EQUATOR (http://www.equator-network.org/; CONSORT, ESTROBE, STARD, PRISMA, etc..),
• une communication des résultats, qu’ils soient positifs ou négatifs, soit sous forme de publication soit sous forme de dépôt dans un registre,
• une garantie d’accessibilité aux données sources de la recherche,
• la transparence et l’ouverture des méthodes et résultats de la recherche, permettant ainsi sa vérification et sa réplication.
• les dispositifs d’écoute des lanceurs d’alerte, d’enregistrement de leur saisine et de leur protection conformément à la loi du 21 mars 2022 (https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044344207/)

La faculté s’engage à lutter dans la mesure de ses moyens contre tous les manquements à l’intégrité scientifique (falsification et fabrication de données, vol de résultats et plagiat, non-respect des droits des personnes objets de la recherche comme par exemple l’information et le consentement éclairé des participants à la recherche, non-respect des obligations réglementaires de la recherche sur la personne humaine ou l’animal) et plus généralement contre toutes les « pratiques douteuses de recherche ».
Le plagiat, en créant une inégalité de fait, lèse le plagié, l’institution du plagieur, la communauté scientifique et/ou pédagogique et le public, en les exposant à des dommages liés à un vol et un mésusage. Dans le cadre de la prévention du plagiat, la faculté s’engage à former ses étudiants et universitaires sur le risque de plagiat. L’utilisation de logiciels de détection de similitudes pour les thèses et mémoires doit être systématique. Dans le contexte réglementaire actuel et dans un but d’efficacité, la faculté devra être accompagnée par les pouvoirs publics dans l’acquisition de tels logiciels et de leur exploitation.
En ce qui concerne le rôle d’auteur dans des articles ou travaux scientifiques, la faculté promeut et doit faire respecter les règles internationales, en particulier celles de l’International Committee of Medical Journal Editors (ICMJE, http://www.icmje.org/). En effet, la signature d'un article scientifique est une reconnaissance d’une véritable « création de l’esprit » d’un ou de plusieurs auteurs. En découlent la propriété et la valorisation intellectuelle d’un travail qui suppose une contribution significative à la conception ou à la réalisation des travaux présentés dans le respect d’une totale intégrité.
La paternité de l‘œuvre scientifique doit être attribuée à ceux qui remplissent les critères de l’ICMJE. Les pratiques d’usage concernant les auteurs qui ne contribuent pas à la « création de l’esprit », soit ceux dits « auteurs invités » (ou « cadeaux » car ils n’ont pas participé à la recherche) et les auteurs dits fantômes (par exemple le rédacteur professionnel non remercié, l’étudiant ou le personnel omis volontairement) doivent être bannies car elles constituent un manquement à l’intégrité scientifique. La faculté condamne la double publication des mêmes données (autoplagiat) sauf dans des conditions particulières (langues différentes) et sous réserve de l’autorisation des revues concernées et de l’information des lecteurs avec la mention explicite de la première publication. L’aide rédactionnelle à la publication scientifique fournie par des professionnels, l’aide à la traduction ou à l’édition ne constituent pas une infraction car elles ne sont pas liées à la « création de l’esprit », rémunérés ou non, et sont donc possibles, sous réserve que cette information soit clairement fournie aux lecteurs et que les liens d’intérêt soient explicités dans la publication. L’assistance à la rédaction par des logiciels d’intelligence artificielle est déconseillée et, le cas échéant doit respecter les normes les plus hautes requises par les éditeurs (https://jamanetwork.com/journals/jama/fullarticle/2801170)
La publication de travaux scientifiques dans des revues dites « prédatrices » est prohibée ainsi  que l’exercice d’activité éditoriale pour ces revues (https://www.councilscienceeditors.org/resource-library/editorial-policies/cse- policies/approved-by-the-cse-board-of-directors/predatory-deceptive- publishers-recommendations-caution/). Les facultés de médecine ont constitué avec le CNU santé une liste non exhaustive de revues scientifiques, présumées non prédatrices et auprès desquelles il est recommandé de soumettre des articles pour publication (https://conferencedesdoyensdemedecine.org/). Sans remettre en question la liberté des universitaires en matières d’activité éditoriales, il faut rappeler qu’elles ne doivent pas s’effectuer au détriment des missions principales.  
En ce qui concerne l’évaluation des travaux de recherche (revue par les pairs) mais également pour toute mission où leur expertise est requise, les enseignants- chercheurs doivent fournir une évaluation impartiale, rapide et rigoureuse, en respectant la confidentialité, la propriété intellectuelle et l’intégrité.
En ce qui concerne la participation à des projets de recherche, communications et publications scientifiques, expertises et activités d’enseignement, les enseignants-chercheurs doivent faire état des liens d’intérêt susceptibles d’avoir influencé leur travail, de manière honnête et exhaustive.
Dans le cadre de la communication vers le grand public, et conformément aux règles déontologiques en vigueur, les enseignants doivent limiter leur prise de parole et publication à leur expertise professionnelle. Dès lors qu’ils expriment une opinion (idéologie, point de vue citoyen, engagement politique, culturel ou religieux), ils ne doivent plus s’exprimer au titre de leur fonction ou de leur institution et doivent exposer à quel titre ils s’expriment.
Pour suivre et accompagner l’ensemble des engagements de la présente Charte, la faculté s’engage à nommer un référent à l’intégrité scientifique et à mettre en place une commission de déontologie au sein de la faculté travaillant en concertation avec la Délégation à l’intégrité scientifique de l’Université. Le référent à l’intégrité scientifique est correspondant de l’Office Français de l’Intégrité Scientifique (OFIS) et membre de droit de la commission de déontologie et d’intégrité scientifique. Ce référent est nommé par le conseil de faculté³ sur proposition conjointe du Doyen de la Faculté et du Président de la Commission de déontologie et d’intégrité scientifique. Son absence de tout lien de dépendance vis-à-vis des autorités de la faculté doit être garantie. Il participe aux réseaux national et européen des référents de l’intégrité scientifique pour confronter leurs expériences de terrain et faire évoluer les pratiques de recherche.

2) La faculté s’engage sur la déontologie

La faculté s’engage à respecter et faire respecter les règles déontologiques et d’intégrité préconisées par l’ensemble des ordres des professions qui les composent. Les personnels de la faculté ne doivent pas utiliser leurs prérogatives pour favoriser ou léser un tiers. Ils ne doivent pas susciter ou abuser d’une situation vis-à-vis d’une personne morale ou physique qui les conduirait à ne pas respecter les dispositions de la présente Charte ou à déroger aux textes et lois en vigueur.
A titre d’exemple concernant le respect des règles en matière de gestion des liens et conflits d’intérêt, les personnels de la faculté doivent renoncer à participer aux débats et votes dans les instances décisionnelles sur les sujets pour lesquels ils ont un conflit d’intérêt personnel, familial, ou professionnel.
Pour appuyer cette dynamique, la participation d’un membre du Conseil de l’Ordre des médecins au Conseil d’UFR et/ou à la commission de déontologie est indispensable. La faculté s’engage à former ses étudiants à la déontologie, en appui avec les Ordres professionnels. Il est recommandé que cet enseignement soit adapté au niveau de cycle des études et au degré de responsabilité clinique des étudiants, et donc réitéré tout au long des études.
La faculté s’inscrit dans le cadre général de la promotion de l’égalité hommes-femmes, de la lutte contre les discriminations de toute nature et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap, quelle que soit l’origine de celui-ci. En particulier, la faculté s’inscrit pleinement dans le respect de la Loi de transformation de la fonction publique mettant en place et faisant connaitre des dispositifs de signalement et de suivi des violences sexistes et sexuelles, de harcèlement moral, et de discrimination (https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Publications/Coll%20outils%20de%20la%20GRH/guide_violences-sexistes-2022.pdf). Elle s’engage à respecter et faire respecter les décisions nationales concernant la laïcité, applicables aux universités d’une part et aux structures de santé partenaires d’autre part.
Une commission de déontologie et d’intégrité scientifique commune entre plusieurs UFR de santé (médecine, odontologie, pharmacie, maïeutique) ou commune au sein d’une faculté de santés est possible.

3) Formation éthique et déontologique pour une conduite responsable

Les enseignements obligatoires couvrent les points de cette Charte et en particulier :

• l’éthique ;
• la déontologie professionnelles, en collaboration avec les Conseils de l’Ordre respectifs ;
• les principes et règles de l’intégrité scientifique, y compris le plagiat et les règles de la communication scientifique, de la déclaration des liens d’intérêt et de la gestion des conflits d’intérêt (s’inscrivant dans les principes du Pharmfree Curriculum de l’American Medical Student Association ; https://www.amsa.org/wp-content/uploads/2015/03/ModelPharmFreeCurriculum.pdf) ;
• plus généralement, le bon usage de l’information médicale et scientifique, les manipulations de l’information et les pratiques d’influence, les moyens de les repérer et de se prémunir de tout risque de perte d’indépendance. Cet enseignement est renouvelé au cours du troisième cycle, adapté à la spécialité enseignée et à la vulnérabilité particulière des étudiants du fait de leurs responsabilités croissantes vis-à-vis des patients.

Une formation des jeunes enseignants (CCA, AHU) et des nouveaux universitaires à la déontologie est assurée chaque année par la faculté dans les premiers mois qui suivent leur prise de fonction. Des formations similaires sont assurées dans les DU et DIU de pédagogie qui sont maintenant intégrés dans les prérequis de la formation des futurs universitaires par la plupart des sous-sections du CNU et par les commissions hospitalo-universitaires examinant les candidatures des futurs universitaires. Dans le cadre des obligations de formation continue, l’ensemble des enseignants doit également bénéficier de la même formation à un rythme régulier.

4) Transparence et déclaration des liens d’intérêts

La déclaration des liens d’intérêt est un élément important de la politique de lutte contre les conflits d’intérêt et participe à la transparence de la part des acteurs dans la vie publique. Les professionnels de santé, lorsqu’ils sont sollicités comme experts, sont déjà astreints à l’obligation de déclaration publique de leurs liens d’intérêt via des institutions nationales aisément consultables.
La faculté s’engage à rendre accessibles sur son site propre les liens d’intérêt des membres de ses instances de gouvernance (Conseils d’UFR) et de ses commissions pouvant avoir à traiter des sujets en rapport (commission de cumul des activités accessoires, commission de déontologie, commission pédagogique, commission recherche). En outre, les enseignants doivent communiquer aux étudiants leurs liens d’intérêt en préambule aux enseignements qu’ils délivrent, quelle que soit leur nature (écrite, orale, en ligne). La communication des liens d’intérêt avant chaque cours constitue un exemple pédagogique sur le sujet de l’intégrité scientifique auprès des étudiants. Les enseignants doivent faire preuve de neutralité vis-à-vis de l’entreprise ou de l’institution avec laquelle ils entretiennent un lien.

5) Cumul d’activités accessoires

La faculté met en place une commission chargée d’examiner les demandes de cumul d’activités accessoires, en application des lois et règlements en vigueur et selon les recommandations de la Conférence nationale des Doyens de facultés de médecine, la Conférence nationale des Doyens de facultés de pharmacie, la Conférence nationale des Doyens de facultés de chirurgie dentaire, la Conférence nationale des Présidents de Commission médicale d’établissement (CME), de Centres hospitaliers universitaires (CHU) et la Conférence nationale des Directeurs généraux de CHU.  
Les éléments analysés par la commission comprennent : (i) l’adéquation de l’activité accessoire avec la définition officielle, (ii) l’adéquation de la durée cumulée sur l’année avec le nombre de jours autorisés (iii) le niveau de rémunération cumulée par rapport à celui de la rémunération totale. Les avis de la commission, positifs ou négatifs, sont transmis aux autorités des deux établissements pour décision d’autorisation. L’autorisation est délivrée conjointement par le Président d’Université et le Directeur Général du CHU ou leurs délégataires respectifs.  L’instruction par le CNOM est obligatoire dans le cadre de la loi « encadrement des avantages » ou loi dite « anti-cadeaux » et permet de vérifier si les montants des honoraires et défraiements liés à l’activité accessoire relèvent d’une simple déclaration ou s’ils nécessitent une obtention d’autorisation.
La commission paritaire comprend au moins 4 membres incluant un représentant de la Direction des affaires médicales du CHU, le Doyen ou son représentant, et des médecins, choisis par les institutions de manière consensuelle et paritaire, si possible issus d’instances officielles (Directoire, CME, Conseil de faculté). En outre, un représentant du CNOM peut être prévu sans voix délibérative et selon les usages locaux.  
Un régime déclaratif dérogatoire s’applique uniquement aux activités accessoires exercées auprès d’un établissement public d’enseignement supérieur, d’un établissement public de recherche, d’une fondation reconnue d’utilité publique de l’HCERES, d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale, d’une organisation intergouvernementale ou d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne. Cette simple déclaration est adressée à la même commission.
Les formations en immersion qui se tiennent au sein des structures de soin (blocs opératoires, salles interventionnelles, etc.) lorsqu’elles sont financées par un prestataire privé et qu’elles se déroulent sur le temps de travail ne peuvent donner lieu à rémunération au titre des activités accessoires. Elles imposent une convention préalable entre le prestataire et l’établissement.

6) Avantages et cadeaux

Les cadeaux financés par l’industrie, consultables en ligne, ne sont pas autorisés car, même de faible valeur, ils sont susceptibles d’influencer les décisions des prescripteurs, affectant ainsi directement les patients.
Le défraiement et/ou l’hospitalité (transport, hôtellerie, inscription) pour assister aux conférences, réunions, et congrès scientifiques sont constitutifs d’un avantage, autorisé sous conditions par la loi. Cet avantage doit donner lieu à une déclaration sur le site de transparence des liens d’intérêt. En l’absence actuelle de source de financement institutionnel appropriée, hospitalière et/ou universitaire, sont considérés comme dérogatoires les défraiements pour présentation d’une communication scientifique dans les manifestations scientifiques sélectives et uniquement pour l’auteur présentant la communication, ou la participation à une manifestation ne pouvant être prise en charge au titre de la recherche mais apparaissant nécessaire à la formation continue de l’enseignant. Dans tous les cas, une soumission de ce financement à la faculté est obligatoire.

7) La faculté s’assure que les financements externes n’influencent pas l’indépendance des contenus pédagogiques

En tant qu’établissement public ayant pour finalité la transmission désintéressée des savoirs médicaux, la faculté doit rendre transparents les financements qu’elle est susceptible de recevoir de la part des industries et des autres organismes privés en les publiant sur son site internet public. Elle s’assure que ceux-ci n’interfèrent pas avec l’indépendance des contenus pédagogiques.
Les industries ne sont pas autorisées actuellement à fournir un soutien financier à la formation professionnelle initiale ou continue (Développement Professionnel Continu ou DPC), directement ou par l’intermédiaire d’une agence subsidiaire, à l’exception des Fondations, bien que des évolutions soient en cours d’étude. Les seules exceptions à cette règle sont les actions particulières de formation où l’industriel est seul à disposer d’une partie de l’expertise (exemple formation sur un appareil ou un équipement spécifique) ou celles concourant à l’orientation et à l’insertion professionnelle des étudiants dans des secteurs industriels. Dans ce cas, une autorisation dérogatoire doit être délivrée par le Doyen, après avis favorable de la commission de déontologie et d’intégrité scientifique, et l’action de formation doit être encadrée par un universitaire sans lien d’intérêt avec l’industrie concernée.
Le financement direct de la faculté par les industriels pour les activités de recherche et la pédagogie est possible selon plusieurs modalités (taxe d’apprentissage, financements divers) étendues depuis la Loi Pécresse (Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités). Ces financements ne doivent pas interférer avec les missions de la faculté et son obligation d’éducation et de protection des étudiants contre l’influence des intérêts privés et doivent donc recevoir un avis favorable de la commission de déontologie et d’intégrité scientifique. Ils doivent être validés par un vote en Conseil d’UFR. En tant qu’établissements publics ayant pour finalité la transmission désintéressée des savoirs médicaux, la faculté doit rendre transparents les financements reçus en s’assurant que cette information est accessible pour le grand public.

8) Les bonnes pratiques pédagogiques dans les relations avec les industries de santé

Les produits de santé cités dans le cadre des enseignements le sont obligatoirement en dénomination commune internationale (DCI) sans faire mention des noms commerciaux ni relayer de discours marketing, quel que soit le support (écrit, oral, en ligne). Les mêmes principes sont appliqués pour les dispositifs médicaux et la citation des marques en général. Ils le sont aussi pour les sujets d’examens, les sujets d’entraînement et de préparation aux examens, comme pour les examens nationaux.
Les enseignements facultaires, y compris la formation continue et ceux délivrés au sein des hôpitaux affiliés, ne peuvent être dispensés par l’industrie elle-même ou ses représentants, ou par tout autre organisme privé à but lucratif, en dehors de partage d’expérience sur le fonctionnement même de l’industrie ou de l’orientation et de l’insertion professionnelle des étudiants au sein de ces industries. Des dérogations sont possibles lorsque l’industrie est seule à disposer de la connaissance et cette dérogation est alors autorisée par le Doyen après avis de la commission de déontologie et d’intégrité scientifique.
Les supports d’enseignement distribués au sein des facultés ne peuvent en aucun cas être rédigés, distribués ou financés par une industrie ou tout autre organisme privé à but lucratif.
Les étudiants ont le droit d’exercer un devoir de réserve lorsqu’ils se trouvent en situation d’influence. Ils peuvent s’exprimer en toute liberté sur les conditions de déroulement de leur formation lors de stages hospitaliers, sans s’exposer à des griefs ou des sanctions de la part de leurs supérieurs hiérarchiques. Les élus étudiants du Conseil d’UFR peuvent saisir la Commission de déontologie et d’intégrité scientifique de toute situation qui leur semblerait devoir relever de celle-ci. Ils ont la possibilité de saisir les commissions ad hoc dès lors qu’ils ont connaissance de telles pratiques, leur responsabilité personnelle ne peut être mise en cause dans ce cadre.
L’utilisation par les universitaires de supports pédagogiques fournis par l’industrie ou tout autre organisme privé, ou leur examen préalable par l’industrie ou tout autre organisme privé, sont prohibés, y compris pour les conférences extérieures.

9) Recrutement et promotion des personnels

Le recrutement et la promotion des personnels (enseignement, recherche, administration et soutien technique) se font sur des critères et selon des méthodes équitables et transparentes, sans discrimination ni favoritisme de toute nature, par exemple liée au sexe, à l’âge, à l’appartenance socio-économique, ethnique, politique, syndicale, ou religieuse. A cet égard, en application de la loi du 13 juillet 1983 dite Roudy, la faculté réaffirme son engagement dans la promotion de la parité.
Dans le cadre de leurs recrutements universitaires, titulaires et non titulaires, la faculté s’engage à ne pas privilégier les aspects quantitatifs de la recherche mais à adopter une approche équilibrée quantitative/qualitative ainsi qu’une approche équilibrée recherche/pédagogie. L’évaluation des travaux scientifiques ne doit pas reposer uniquement sur le facteur d’impact des revues mais privilégier les aspects qualitatifs (San Francisco Declaration on Research Assessment (DORA) : http://www.ascb.org/wp-content/uploads/2017/07/sfdora.pdf). Les seuils de points SIGAPS ou SIAPS ne sont que des valeurs indicatives d’un minimum requis, qui doivent être adaptées et contextualisées. Ces variables quantitatives globales ne permettent pas de comparer des individus, a fortiori lorsqu’ils sont issus de spécialités différentes. Tout manquement avéré aux règles de l’intégrité scientifique et professionnelle doit être pris en compte dans l’évaluation des candidats et des parcours professionnels.

10) Liens avec les partenaires du soin

Le respect des engagements de cette Charte est également nécessaire dans les relations de la faculté avec ses principaux partenaires et acteurs du monde de la santé, en particulier l’hôpital et le secteur libéral de la santé. En effet, l’exposition au risque de conflit d’intérêt dans les secteurs de soins ne doit pas être sous-estimée. Les principes de la présente Charte doivent être partagés avec les établissements de santé ou lieux de soin où exercent des enseignants et qui accueillent des étudiants. Les facultés doivent promouvoir, en lien avec les institutions partenaires, des procédures et des recommandations visant à garantir la qualité de l’enseignement prodigué dans les stages pratiques, y compris leur qualité éthique et déontologique, ainsi qu’une évaluation équitable des étudiants au cours de ces stages. Les stages doivent être évalués régulièrement.
Les représentants marketing des industries pharmaceutiques et des produits de santé (au sens très large) ne sont pas autorisés à rencontrer les personnels universitaires dans les zones de soin ou en présence d’étudiants. Cela implique qu’ils ne peuvent pas y organiser des exposés en présence des étudiants. Des autorisations dérogatoires peuvent être délivrées à des fins non commerciales lorsque seul l’industriel dispose de la connaissance nécessaire (exemple de formation sur des appareils ou des équipements spécifiques, cf. chapitre 8).

11)  Engagement de formation d’écoute et de suivi des étudiants

La sélection, l’orientation et l’évaluation des étudiants se fondent sur des critères et méthodes équitables. La faculté assure l’équité d’accès aux moyens d’apprentissage et dans les modalités de validation des enseignements. Dans le cadre de ses actions pédagogiques, la faculté s’engage à une exigence sur les connaissances et compétences acquises par ses étudiants, qu’elle doit aux futurs patients et aux étudiants qu’elle forme, futurs professionnels de santé responsables des patients au regard de la société. Elle s’engage également à une exigence de qualité pédagogique et de bienveillance envers ses étudiants. Les relations entre
les enseignants, le personnel administratif, technique et les étudiants doivent être courtoises et respectueuses, dans le respect de la vie privée. Ceci s’applique également aux relations interprofessionnelles, base de la prise en charge des patients au sein de leur parcours de soin.

12) Commission de déontologie

Une commission de déontologie et d’intégrité scientifique est mise en place au sein de la faculté afin d’examiner tous les sujets relatifs à la déontologie et l’intégrité scientifique et professionnelle, en particulier les manquements à la présente charte dont elle veille à promouvoir la connaissance et le respect. Tout personnel ou usager de la faculté peut saisir la commission de déontologie. Cette commission comprend des membres extérieurs à la faculté, notamment un représentant des usagers (étudiants), un représentant du Directeur général du CHU et du président de la CME du CHU, et, si possible, un représentant d’associations de patients et un représentant d’un Conseil de l’Ordre. Parmi les membres enseignants, il y a au moins un enseignant non titulaire (CCA-AHU). Le référent à l’intégrité scientifique est membre de droit de la commission. La commission de déontologie et de l’intégrité scientifique établit un rapport annuel de ses activités présenté au Conseil de l’UFR et communiqué au Doyen, qui transmet au Président de l’Université après avis du Conseil de faculté.

13) La faculté s’engage sur l’environnement et la santé environnementale

Les actions de la faculté doivent s’associer à l’effort commun pour que notre société devienne durablement écoresponsable et contribue à la cohésion sociale et pour la santé publique, afin de faire face aux défis des crises environnementales, du changement climatique, de la diminution de la biodiversité, des pollutions, et de la surexploitation des ressources. Ces actions s’inscrivent dans celles de l’université. Consciente de ses missions en termes de formation, de recherche, d’insertion professionnelle, de valorisation et d’internationalisation, la Faculté s’engage à jouer un rôle moteur dans cet effort collectif, dans le cadre de toutes ses missions et de son fonctionnement en accord avec l’objectif global du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). En conséquence, la faculté s’engage à mettre en place les mesures développées ci-après, en les intégrant dans ses axes stratégiques :

• à nommer un référent environnement/développement durable en charge d’une réflexion et de la mise en œuvre des actions de formation et de recherche ; ce référent participe au réseau national des référents en question ;
• dans le cadre de l’enseignement, à mettre en place des enseignements de santé environnementale en 1^er cycle, 2^e cycle (notamment par le service sanitaire) et 3^e cycle sous la forme de formations continues et à partager ces outils de formation avec les autres facultés et écoles de santé paramédicales  et écoles vétérinaires ;
• dans le cadre de la recherche, à encourager les recherches de l’université y compris partenariales qui répondent aux problématiques environnementales et favoriser les coopérations entre la recherche, l'enseignement et la société civile dans le champ du développement durable (citoyens, associations, collectivités, entreprises, syndicats, etc) ;
• à construire un campus éco-responsable, en développant un plan de développement durable dans le cadre de la stratégie de chaque université en collaboration avec les CHU et les établissements de santé affiliés, l’ARS et les collectivités territoriales, les associations et la société civile, en limitant au maximum la consommation de ressources (énergie, eau, papier, emballages en particulier en plastique, etc.) et la production de déchets, en développant la politique de tri des déchets pour favoriser le recyclage des matériaux et limiter l’épuisement des ressources naturelles, en encourageant les transports bas carbone (parcs à vélos, co-voiturage…), et en favorisant un comportement responsable en matière d’utilisation du numérique.
• à proposer une stratégie de communication pour former les étudiants, les enseignants-chercheurs et personnels des facultés et la population aux enjeux de santé environnementale, à communiquer en interne sur l’engagement de l’établissement, sur les actions mises en œuvre et les résultats obtenus, à permettre à tout usager d’accéder facilement aux informations relatives à l’environnement ;
• à soutenir et donner de la visibilité aux initiatives en faveur d’actions écologiquement et socialement responsables portées par la communauté universitaire (étudiants, étudiantes, personnels administratifs et techniques, enseignants-chercheurs) ;
• à s’engager avec les collectivités territoriales pour développer la santé environnementale, en particulier en formant les élus.

La faculté s’engage à inscrire la politique de protection de l’environnement dans un processus d’amélioration constante.

14) Non-respect de la charte

La présente Charte est opposable à tous les acteurs au sein de la faculté, quels que soient leurs grade, statut ou niveau hiérarchique. La faculté s’engage à déférer devant les instances disciplinaires appropriées toute personne salariée de l’institution ou étudiant ayant violé tout ou partie de la présente Charte. La faculté s’engage à alerter les autorités de tutelle et les ordres professionnels concernés en cas de manquement au respect des points de la Charte qui relèvent d’un texte législatif ou réglementaire.
La faculté s’engage à faciliter les enquêtes sur l’intégrité scientifique et professionnelle, en particulier celles sollicitées par les revues scientifiques, les sociétés savantes et les institutions publiques. Ces enquêtes doivent s’effectuer dans le respect du principe de présomption d’innocence et des droits de la défense mais aussi de la protection des lanceurs d’alerte et des droits d’auteur. La faculté s’engage à mettre en place une politique globale de lutte contre les conduites répréhensibles : processus de réception d’une plainte, processus d’enquête, dispositif de médiation, traitement du plagiat ou de la fraude. Ainsi elle s’engage à appuyer ou mettre en œuvre plusieurs processus parmi lesquels : rétractation de la publication, excuses, demande de sanctions disciplinaires, communication des sanctions, signalement auprès des autorités compétentes et aux ordres professionnels. Face à une suspicion documentée de conduite répréhensible, les enseignants-chercheurs et les étudiants sont invités à se rapprocher de la commission de déontologie et d’intégrité scientifique pour discuter de l’opportunité de diligenter une enquête. La faculté s’engage à ce que l’ensemble de ses membres soit informé sur les lanceurs d’alerte et sur la législation en vigueur. Elle s’engage à appliquer et promouvoir ces dispositifs. La commission de déontologie et de l’intégrité scientifique et le référent à l’intégrité scientifique sont à disposition pour conseiller les éventuels lanceurs d’alerte, y compris pour les situations qui ne relèveraient pas directement du ressort de la loi.
 
L’ensemble des personnels et étudiants des facultés est invité à signer la charte. La signature des candidats au recrutement constitue un préalable au recrutement
 
La Charte a été votée en Conseil de faculté le 20 décembre 2017 et son actualisation votée le 20 juin 2023

Notes
1..La notion de lien d'intérêts recouvre les intérêts ou les activités, passés ou présents, d'ordre patrimonial, professionnel ou familial, de l'expert en relation avec l'objet de l'expertise qui lui est confiée. Un conflit d'intérêts naît d'une situation dans laquelle les liens d'intérêts d'un expert sont susceptibles, par leur nature ou leur intensité, de mettre en cause son impartialité ou son indépendance dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter
(https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027435247)
2. Le terme d’enseignement est associé aux enseignements de premier, second et troisième cycle, ainsi qu’à la formation continue.
3. Le terme conseil de faculté fait référence au sens du Code de l’éducation, au conseil d’UFR ainsi qu’il résulte de l’article L713-3.